Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

- Vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance.

Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.